Vous maîtrisez les différentes étapes qui jalonnent une vente immobilière : organisation des visites, négociation d’une offre, accord avec l’acquéreur… Chaque phase a son importance ! Mais connaissez-vous les derniers pas à franchir pour conclure une vente immobilière à Thonon-les-Bains ? Compromis ou promesse de vente, puis acte authentique : on vous explique tout ce qu’il faut savoir !
L’avant-contrat de vente immobilière à Thonon-les-Bains
Conclure une vente immobilière à Thonon-les-Bains se fait en deux étapes. Il y a tout d’abord la signature entre le vendeur et l’acquéreur d’un avant-contrat, appelé également compromis ou promesse de vente. La cession définitive, actée par la signature du contrat de vente devant notaire, intervient 3 à 4 mois plus tard.
Quelles différences entre compromis et promesse de vente ?
Il y a de nombreuses similitudes entre le compromis et la promesse de vente, mais également quelques différences :
- Un compromis engage autant le vendeur que l’acquéreur. La transaction doit donc aller à terme.
- Une promesse engage le vendeur qui ne peut changer d’avis avant la signature de l’acte définitif. Pour que la vente puisse se conclure, l’acheteur doit en outre lever l’option sur le bien immobilier dans un délai imparti.
Que contient l’avant-contrat ?
Le compromis comme la promesse de vente peuvent être rédigés et paraphés devant notaire ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’enregistrer la promesse auprès du service des impôts dans les 10 jours suivant la signature. L’acheteur verse de plus un dépôt de garantie dont le montant est fixé librement.
Si l’avant-contrat prend la forme d’une promesse de vente, le dépôt de garantie est égal à 10% du prix de vente du bien.
A compter de la signature, l’acheteur bénéfice d’un délai de rétractation de 10 jours. Il peut pendant ce délai, par envoi de courrier recommandé avec accusé de réception, renoncer à l’acquisition immobilière et récupérer la totalité du dépôt de garantie.
En revanche, le vendeur ne peut rompre son engagement à céder le logement au prix négocié. Si vous changez d’avis, l’acheteur peut porter l’affaire devant la justice pour vous obliger à conclure la transaction.
Le compromis et la promesse de vente mentionnent un descriptif du logement en vente et son prix, l’identité du propriétaire ainsi que les délais de rétractation.
Quelles conditions suspensives ?
Même si vous avez pris toutes les précautions nécessaires pour sécuriser votre vente immobilière à Thonon-les-Bains, en vérifiant la fiabilité de l’acheteur, vous n’êtes jamais certain que la transaction ira à son terme !
L’avant-contrat peut en effet contenir des clauses suspensives :
- Par défaut, le compromis et la promesse de vente comprennent une clause suspensive d’obtention de crédit. Elle permet d’annuler la vente si la banque refuse d’accorder à l’acquéreur le prêt immobilier demandé. Néanmoins, pour que cette clause puisse être mise en œuvre, l’acquéreur doit détailler par écrit son plan de financement. En cas de refus de sa banque, il doit aussi fournir au vendeur une attestation notifiant cette décision. Si les clauses de l’avant-contrat ont été respectées, le dépôt de garanti est restitué à l’acheteur dans un délai de 21 jours. Dans le cas inverse, par exemple un dépassement de la date de signature de la vente définitive, le vendeur peut garder l’acompte versé.
- L’acquéreur peut demander à inclure dans l’avant-contrat une clause d’articulation entre achat et vente. La conclusion de la transaction ne peut alors se faire que si l’acheteur a vendu au préalable un bien immobilier en sa possession. Il est conseillé de ne l’accepter que si l’acquéreur a déjà signé un avant-contrat pour le bien immobilier qu’il veut vendre.
- La clause suspensive liée aux droits de préemption fait partie des éléments incontournables de l’avant-contrat. Une collectivité territoriale peut ainsi être prioritaire pour l’achat de votre logement dans certaines zones géographiques. De même, un locataire est prioritaire pour l’achat du bien qu’il occupe.
L’acte de vente définitif
La signature de l’acte définitif de vente marque le point final de la cession du logement. Le vendeur perçoit alors le montant négocié et transfère la propriété à l’acheteur.
Quel délai de réalisation ?
Il y a un délai de réalisation à respecter, en général de 3 à 4 mois, entre les signatures de l’avant-contrat et de l’acte définitif.
Il est néanmoins modifiable. Si, par exemple, l’acheteur n’a pas à attendre l’accord de sa banque pour un prêt immobilier, le délai peut être raccourci à 2 mois. Il peut aussi être prolongé si vous souhaitez plus de souplesse pour gérer votre déménagement ou acquérir votre nouveau lieu de vie.
Que faut-il vérifier au moment de conclure une vente immobilière ?
Un acte définitif de vente immobilière à Thonon-les-Bains ne peut être signé que devant notaire, contrairement à l’avant-contrat.
Le notaire se charge de certaines vérifications :
- Identités du vendeur et de l’acheteur
- Le vendeur est bien propriétaire du bien cédé (capacité et pouvoir du vendeur)
- Conformité à la législation en vigueur (validation du dossier de vente contenant entre autres les diagnostics techniques)
- Bien immobilier libre de toute hypothèque
- Validation de la situation cadastrale et des règles d’urbanisme applicables au bien
- Délais de droits de préemption respectés
- Pour un bien en copropriété, respect des obligations du vendeur
- Déblocage du crédit bancaire de l’acheteur
Et après la signature ?
Signer l’acte définitif ne suffit pas à la conclusion d’une vente immobilière à Thonon-les-Bains. Il existe également des conditions à respecter.
Le notaire va ainsi procéder à une lecture à voix haute de l’acte. Il ne faut d’ailleurs pas hésiter à lui réclamer une copie quelques temps avant la date de la signature. Vous éviterez ainsi les surprises ! La signature peut se faire sur papier ou sur un support dématérialisé (électronique).
De plus, à moins que vous n’en fassiez la demande, vous n’aurez pas de copie de l’acte.
N’oubliez pas non plus de libérer le logement avant la date de signature de l’acte de vente. Cela signifie que vous devez avoir déménagé ou donner congé à votre locataire avant le jour J.
Pensez également que l’acquéreur peut vous demander une dernière visite du bien avant de signer l’acte définitif afin de s’assurer qu’il est libre et conforme à l’état prévu.
La remise des clés marque enfin la conclusion de votre vente immobilière !
