Une vente immobilière est composée de plusieurs étapes dont toutes ont leur importance pour la réussite de votre transaction. Au fil de ces étapes, plusieurs obligations incombent au vendeur comme la réalisation des diagnostics techniques ou du dossier de vente. Des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires selon la nature du logement. C’est le cas lors d’une vente en copropriété à Thonon-les-Bains qui nécessite un dossier spécifique. Découvrez quels documents doivent le composer.
L’obligation pour le vendeur de réunir les documents relatifs au logement en copropriété
Tout propriétaire d’un bien immobilier a l’obligation de transmettre au futur acquéreur un certain nombre d’informations sur le logement, mais également sur le bâtiment dans lequel il se trouve. Dans cette optique, il doit transmettre différents documents, comme l’acte de propriété ou les diagnostics techniques, réunis dans un dossier de vente. Dans le cadre d’une vente en copropriété à Thonon-les-Bains, plusieurs pièces supplémentaires doivent être portées au dossier.
Ces documents sont transmis à l’acheteur lors des dernières étapes de la transaction, au cours de la signature de l’avant-contrat. Toutefois, il est conseillé de préparer le dossier en amont afin de pouvoir le présenter lors des visites si les acheteurs potentiels vous le demandent.
Lorsque vous remettez le dossier après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le délai de rétraction de 10 jours commence le lendemain du jour de remise des documents. L’acquéreur doit confirmer la réception de ces pièces en signant l’avant-contrat devant notaire ou en adressant un écrit signé de sa main.
Vente en copropriété à Thonon-les-Bains : les pièces à fournir à l’acquéreur
En plus des documents demandés dans toute transaction, vous devez présenter plusieurs pièces spécifiques à une vente en copropriété à Thonon-les-Bains.
Les pièces relatives au règlement et à l’état de la copropriété
- Le règlement de copropriété: vous devez transmettre le document initial ainsi que les éventuelles modifications. Dans ce règlement, on y trouve notamment les règles de fonctionnement, la répartition des charges entre chaque propriétaire, l’utilisation des parties privatives et communes, etc.
- L’état de description de division (EDD): il définit les lots avec la partie privative.
- Le carnet d’entretien de la copropriété: il contient toutes les informations concernant les maintenances et travaux réalisés dans l’immeuble.
- La fiche synthétique: il s’agit de toutes les informations techniques et financières.
- La notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement du syndic.
- Les procès-verbaux (PV) des assemblées générales (AG) pour les trois dernières années. Ils informent l’acquéreur sur les décisions prises en AG.
Les diagnostics relatifs à la copropriété
- Les diagnostics immobiliers de copropriété pour les parties communes : vous devez transmettre les diagnostics amiante et plomb selon l’âge de la construction, le DPE si l’immeuble est doté d’un système collectif de chauffage ou de refroidissement. Par ailleurs, vous devez aussi fournir le diagnostic technique global (DTG) si celui-ci existe.
- Le diagnostic loi Carrez: celui-ci permet de connaître la surface privative d’un lot.
Les pièces relatives aux finances de la copropriété
- Les charges courantes: ce sont les charges que doivent payer collectivement les copropriétaires. Vous devez fournir leur montant défini par le budget prévisionnel selon les deux derniers exercices comptables précédant la mise en vente du bien.
- Le montant des travaux votés en assemblée générale (sur les deux derniers exercices comptables).
- La situation financière du copropriétaire vendeur afin de savoir si celui-ci a des impayés ou des dettes envers le syndic. Dans le cadre d’une cession en l’état, l’acquéreur devient solidaire de ces dettes et devra les rembourser.
- La situation financière globale de la copropriété pour prendre connaissance des éventuels impayés de charges ou des dettes dues aux fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux (s’il en existe un au sein de la copropriété) : la création de ce fonds permet d’anticiper le financement des travaux.
Si vous envisagez de réaliser une vente en copropriété à Thonon-les-Bains, vous devez transmettre ces documents. Vous pouvez les obtenir auprès du syndic.
