La préparation de votre vente immobilière implique de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques. Si le DPE ou l’état relatif à la présence de termites sont connus, c’est moins le cas du diagnostic loi Carrez. Celui-ci consiste à mesurer la surface privative d’un bien immobilier et doit impérativement figurer sur l’acte de vente. Voyons ensemble ce qu’est la loi Carrez et pourquoi elle est importante pour vendre une propriété à Thonon-les-Bains.
Loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
La mise en place de cette loi du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acheteurs des lots de copropriété. Cela se traduit par une obligation pour les vendeurs de préciser la surface privative d’un appartement dans le dossier relatif à la transaction immobilière.
Il ne faut pas la confondre avec la loi Boutin qui concerne la surface habitable pour les biens mis en location. Même si la loi Carrez est un diagnostic indispensable pour vendre une propriété à Thonon-les-Bains qui soit en copropriété, elle n’informe pas les acheteurs sur la surface réellement exploitable.
Quels sont les biens immobiliers concernés par ce diagnostic ?
Si vous souhaitez vendre une propriété à Thonon-les-Bains, sachez que vous serez concerné par la loi Carrez, seulement si elle se trouve en copropriété. Pour faire réaliser ce diagnostic, la surface habitable doit être supérieure à 8 m². Pour les biens d’une taille inférieure comme un emplacement de parking, il n’existe aucune obligation.
Les maisons individuelles sont-elles concernées par cette loi ?
L’obligation du calcul de la surface loi Carrez concerne les maisons en copropriété (horizontale). Pour les autres dites « individuelles », le diagnostic reste facultatif. Il est à noter que pour ce type de biens, vous pouvez utiliser la méthode de calcul selon la loi Boutin. C’est-à-dire que vous ne prenez pas en compte certaines surfaces comme le grenier ou les combles qui sont valables selon la loi Carrez.
Pourquoi la surface privative est-elle indispensable pour vendre une propriété à Thonon-les-Bains ?
Pour vendre un logement en copropriété, le calcul de la surface Carrez reste une étape incontournable. L’information de la surface privative doit figurer dans tous vos documents liés à la transaction immobilière : promesse ou compromis et acte de vente. De même, vous pouvez en faire mention dans l’annonce immobilière.
En cas d’absence de cette information, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de l’acte. De même, si le calcul de la surface est erroné et constaté après la conclusion de la vente, l’acquéreur peut exiger une baisse du prix. Celle-ci sera calculée au prorata de la surface surévaluée, lorsque l’erreur est supérieure à 5 % de la surface totale.
Ainsi, même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un technicien certifié qui vous remettra une attestation avec les mesures exactes.
Comment mesurer la surface Carrez pour vendre une propriété ?
Seule la partie privative d’un bien immobilier sera mesurée, par conséquent on ne prendra pas en compte les parties communes de l’immeuble en copropriété. Le calcul s’appuie sur plusieurs paramètres :
- Seules les pièces d’une superficie minimale de 9 m² et d’une hauteur sous plafond de 1,80 m comptent.
- Les pièces mansardées, les dressings et placards respectant ces seuils entrent également dans le calcul, à condition que pour ces derniers (dressing et placard) le niveau du sol soit identique à celui de la pièce attenante.
- Toutes les surfaces habitables comme la cuisine, le séjour, la salle de bain et les chambres sont mesurées. On tient compte aussi des parties fermées potentiellement habitables comme le grenier, les combles (aménagés ou non), le sous-sol, la remise ou encore la véranda. En revanche, les dépendances (garage, terrasse, balcon…) et les parties occupées (cage d’escalier, cloison, embrasure de porte…) sont exclues.
Pour vendre une propriété à Thonon-les-Bains, la loi Carrez ne vous permettra pas de connaître la totalité de sa surface, mais seulement sa partie exploitable. Si vous souhaitez un calcul plus précis, vous pouvez la combiner avec la méthode de la surface habitable de la loi Boutin.
