Ne vous faites pas d’illusions : une vente immobilière n’est pas un long fleuve tranquille, au contraire ! Avant de se lancer sur le marché, les vendeurs doivent se poser de nombreuses questions. Sans compter qu’ils doivent également faire face à différentes obligations administratives et légales. Prenons l’exemple complexe que sont les servitudes : sachez que celles-ci peuvent impacter la valeur de votre propriété. Afin de bien préparer votre transaction, découvrez ce qu’est la notion de servitude en droit immobilier, et en quoi elle peut influer sur votre transaction.
Une servitude en droit immobilier : qu’est-ce que c’est ?
La servitude selon le Code civil
Les articles 637 et suivants du Code civil déterminent ce qu’est une servitude en droit immobilier. C’est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant). Elle peut être légale, naturelle ou conventionnelle (accord signé entre deux propriétaires). En principe, elle dure trente ans de façon continue, excepté si elle n’a plus de raison d’exister ou si les propriétaires inscrivent une autre durée dans leur convention.
La servitude selon les fonds dominant et servant
Concernant les servitudes, il existe deux points de vue. D’abord, le fonds dominant autorisé par la loi à utiliser une propriété autre que la sienne. Par conséquent, il profite de la contrainte. Ensuite, le fonds servant qui subit la contrainte, car une charge est imposée à sa résidence au profit d’une ou plusieurs propriétés voisines.
Quelles sont les différentes servitudes en droit immobilier ?
La servitude de passage
Lorsqu’une propriété ne dispose pas d’accès sur la voie publique, une servitude de passage existe sur une propriété voisine. Ainsi, votre voisin peut utiliser votre propriété pour pouvoir sortir de chez lui. Toutefois, cela ne lui donne aucun droit sur votre propriété, excepté celui de l’entretenir. Si vous êtes fonds servant, sachez que vous êtes obligé d’accepter cette servitude. En fonction de la gêne occasionnée, vous pouvez demander une indemnisation.
La servitude de vue
Afin de respecter l’intimité de chaque habitation, des distances minimales doivent être respectées entre les ouvertures des propriétés. Il s’agit notamment des fenêtres, des portes-fenêtres, des balcons, des terrasses, des velux. On fait la différence entre la vue droite (une distance au minimum de 1,90 m) ou oblique (au minimum 60 cm).
La servitude naturelle
Le propriétaire du fonds servant doit supporter les conséquences d’un état naturel. Par exemple, un bien immobilier en contrebas qui reçoit l’écoulement des eaux de pluie d’une propriété en hauteur.
La servitude de travaux
Par le biais d’une convention, vous autorisez votre voisin (le fonds dominant) à installer un échafaudage ou une échelle sur votre terrain pour réaliser des travaux chez lui. La convention doit comporter un certain nombre d’informations (nature des travaux, durée, horaires d’intervention). La zone occupée par votre voisin ne doit pas excéder 3,50 m à partir du mur concerné.
Il existe également une servitude publique qui vous oblige à autoriser les passages par votre propriété pour accéder à un étang ou un bord de mer.
Quelles conséquences pour votre vente immobilière à Thonon-les-Bains ?
Une servitude en droit immobilier est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Par conséquent, si vous envisagez de vendre votre bien, cette servitude est également cédée. Vous devez prendre en compte cet élément lors de votre vente immobilière à Thonon-les-Bains.
- Vous devez informer les acquéreurs de l’existence d’une servitude que vous cédiez une maison, un appartement ou un terrain. Ses conditions sont à faire apparaître dans l’acte de vente.
- Vous devez prendre en compte les conséquences de cette servitude dans l’estimation de votre bien. À partir du moment où une servitude naturelle ou légale est grevée à votre propriété, il s’avère difficile de valoriser son emplacement. Même si elle est idéalement située, sa valeur risque de baisser.
Pour savoir si la présence d’une servitude impacte votre vente immobilière, rapprochez-vous d’un professionnel.
