Pour la mise en location d’un logement, il incombe à tout propriétaire bailleur de préparer un dossier de diagnostics techniques à inclure dans les documents à fournir au futur occupant. Ces diagnostics ont un rôle essentiel : celui de donner des indications concernant plusieurs aspects du bien immobilier en location. Quels sont les diagnostics de location à Thonon-les-Bains obligatoires ? Lesquels sont facultatifs ? On vous dit tout !
Quels sont les diagnostics de location à Thonon-les-Bains obligatoires ?
Certains diagnostics de location à Thonon-les-Bains sont à présenter obligatoirement dans les tous les cas de figure, indépendamment du type de logement et de son ancienneté. C’est notamment le cas des diagnostics suivants.
Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE location établi un bilan de la consommation énergétique du logement sur une échelle allant de « A » à « G ». Ce dernier se base sur :
- l’efficacité du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire,
- le type d’énergie utilisé,
- la qualité de l’isolation thermique dans le logement.
Sa durée de validité est de 10 ans. Il ne doit pas dépasser cette échéance au moment de la signature du bail.
L’état des risques et pollutions
L’ERP fait état des différents types (et des niveaux) de risques auxquels est exposé le logement. Ceux-ci peuvent être naturels ou non. La commune de Thonon-les-Bains est concernée par trois risques majeurs : crues torrentielles, inondations et mouvements de terrain (cf. arrêté préfectoral).
Le diagnostic de surface loi Boutin
Ce diagnostic concerne l’état de la surface habitable réelle dans le logement. Il atteste de celle-ci en se basant sur des critères nationaux. Aussi, cette mesure est destinée à tous les logements réservés à l’habitation, loués vides ou meublés. Pour rappel, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location.
Quels sont les diagnostics à réaliser en fonction des cas ?
Maintenant que nous avons fait le tour des diagnostics de location à Thonon-les-Bains obligatoires, il est temps de s’intéresser à ceux que vous devez réaliser seulement dans certains cas de figure. ils dépendent généralement de l’ancienneté du bâti ou des installations. Quels sont-ils et quand faut-il les réaliser ?
Le diagnostic amiante
Également désigné sous le nom de « dossier amiante des parties privatives » (DAPP). Il est obligatoire pour tous les logements destinés à l’habitation et faisant partie d’un immeuble collectif. Cette obligation concerne exclusivement les immeubles dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997.
La durée de validité de ce certificat est illimitée dans le cas où l’absence d’amiante est avérée. Autrement, le propriétaire est tenu d’effectuer un contrôle tous les 3 ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Le Crep sert à d’identifier la présence de plomb dans les matériaux – en particulier les peintures et les revêtements anciens. De ce fait, il reste spécifique aux biens immobiliers datant d’avant le 1er janvier 1949.
Dans le cas o la présence de plomb est confirmée et estimée à des seuils supérieurs aux valeurs légales, alors, le Crep doit dater de moins de 6 ans lors de la signature du bail. Par contre, si aucune trace de plomb n’est constatée ou située sous les valeurs légales, le document est alors valable indéfiniment.
Les diagnostics gaz et électricité
A Thonon-les-Bains, pour mettre un logement en location, celui-ci doit être accompagné d’un état des installations intérieures d’électricité et de gaz. Le but étant de garantir la sécurité des occupants ainsi que celle des biens. Ces diagnostics concernent tous les types de biens destinés à servir de résidence principale (ce qui exclut les locations saisonnières et les résidences secondaires). Il faut savoir toutefois qu’ils excluent les installations de moins 15 ans. Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Voilà, les diagnostics de location à Thonon-les-Bains n’ont plus de secrets pour vous !
