Vous êtes sur le point de louer votre logement ? Il est donc impératif de veiller à établir un bail de location à Thonon-les-Bains. Le bail sert à préciser les obligations et les droits de chaque partie. C’est essentiellement ce qui va déterminer la relation entre vous, propriétaire bailleur, et votre locataire. Pour l’établir conformément aux règles d’usage, tout en incluant les mentions obligatoires ainsi que les clauses facultatives, découvrez ce qui doit figurer dans votre bail de location.
Un bail de location : de quoi s’agit-il ?
Si vous souhaitez mettre un logement en location pour servir de résidence principale, vous êtes tenus de signer un document légal avec votre locataire : le bail de location. Ce bail doit être établi par écrit sur papier ou dans une version dématérialisée. Le bail de location reste un document visant tout type de locations.
Certaines des dispositions requises dans le bail de location changent pour s’adapter à une location de logement vide ou meublé. Aussi Il est notamment nécessaire de préciser la durée minimum de la validité du bail et de lister les meubles et les équipements laissés à disposition des locataires (location meublée).
Votre bail de location à Thonon-les-Bains : que doit-il inclure?
Voici une liste détaillée de ce que doit inclure votre bail de location à Thonon-les-Bains.
La durée du contrat de location
La durée minimum du bail en région Auvergne-Rhône-Alpes et Haute-Savoie peut varier entre :
- 3 ans dans le cas d’une location nue (ou 6 ans pour une personne morale).
- 1 an dans le cas d’une location meublée.
- 9 mois dans le cas d’une location meublée à destination d’un étudiant.
Pour l’ensemble des cas existants (à l’exclusion du cas particulier d’un étudiant), votre bail de location est reconduit tacitement pour une même durée.
Les mentions obligatoires
Pour tous les types de location, le bail doit obligatoirement faire mention de :
Une identification des deux parties (votre identité et celle de l’occupant) :
- Nom et domiciliation du propriétaire bailleur ;
- Nom du locataire ;
- Durée du bail ;
- Date de prise d’effet du contrat.
Un descriptif de votre logement :
- Sa localisation ;
- Le régime juridique de l’immeuble ainsi que sa date de construction ;
- Le type de logement (logement individuel ou collectif) ;
- La destination du logement ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces principales ;
- Les équipements (installations sanitaires, cuisine…) ;
- Les dépendances ;
- La nature des travaux réalisé remontant à la date du dernier bail ;
- Le type d’installation de chauffage et de production d’eau chaude.
Un aperçu des questions financières :
- Le montant du loyer et le mode de règlement prévu ;
- Les règles de révision du loyer ;
- Le montant des charges ;
- Le montant du dépôt de garantie.
Notez bien : pour une location de logement meublé, vous êtes tenus de fournir à votre locataire un minimum de meubles et d’équipements listés sur cette page.
Les mentions facultatives
En plus des mentions obligatoires, vous pouvez, en tant que propriétaire bailleur, insérer dans votre bail de location immobilière toute clause facultative que vous souhaitez, « du moment que celles-ci restent conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Les documents à annexer au bail
Afin de compléter votre bail de location à Thonon-les-Bains, voici les documents à annexer :
- Une notice informative stipulant les droits et obligations de chaque partie ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs de votre locataire ;
- Le dossier contenant les diagnostics techniques obligatoires ;
- Un document listant les équipements donnant accès aux technologies numériques ;
- Un extrait du règlement de copropriété (le cas échéant) ;
- L’engagement de la personne se portant caution.
Maintenant que c’est fait, il est temps de réaliser l’état des lieux d’entrée et de remettre les clés de votre logement à votre nouveau locataire !
