La location immobilière est soumise à un certain nombre de règles légales qui répartissent les responsabilités entre le propriétaire bailleur et son locataire. Dans un souci de conformité avec la loi, les propriétaires bailleurs doivent connaître leurs obligations envers leurs locataires – et inversement. Par la même occasion, il est important de savoir ce que les occupants ont le droit de faire ou non. Si vous êtes vous-même propriétaire bailleur à Thonon-les-Bains, cet article est fait pour vous !
Vos obligations en tant que propriétaire bailleur à Thonon-les-Bains
En tant que propriétaire bailleur à Thonon-les-Bains, vous devez avant toute chose vous assurer que le logement à louer est conforme aux règles de décence imposées par la loi. Vous devez donc proposer un logement salubre bénéficiant de tout le confort nécessaire à la vie quotidienne du ou des locataires.
La notion de logement décent
La loi est claire à ce sujet : le logement mis en location doit correspondre à des conditions optimales d’habitation. Cela comprend l’absence totale de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants. Voici ce que dit la loi :
- Mettre à disposition des locataires un logement salubre : pas d’infiltrations d’eau, des dispositifs de ventilation suffisants pour garantir la circulation de l’air intérieur, des pièces principales suffisamment éclairées, des installations d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, pas d’odeurs nauséabondes, etc.
- Mettre à disposition des locataires des équipements de confort : installation d’alimentation en eau potable, système d’évacuation des eaux usées, système de chauffage, installation sanitaire dans le logement ou à proximité (seuls les studios ont le droit de disposer d’un WC extérieur), réseau électrique permettant un éclairage suffisant, etc.
- Avoir une superficie égale ou supérieure à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m.
Retrouvez tout ce qui concerne cette obligation de décence dans le décret du 30 janvier 2002.
Autres obligations et devoirs du bailleur
Le bailleur doit également respecter d’autres obligations que voici :
- Louer un logement en bon état d’usage et de réparation ;
- Mettre à disposition des équipements en bon état de fonctionnement ;
- Assurer au locataire un usage paisible du bien (vous ne pouvez pas vous rendre dans le logement comme bon vous semble) ;
- Veiller à l’entretien du logement et des équipements, en particulier en cas de réparations urgentes ;
- Permettre à l’occupant d’aménager le bien à sa convenance (du moment que celui-ci ne se lance pas dans une transformation radicale du logement) ;
- Prendre à sa charge les travaux de réparation ou d’amélioration des parties communes dans l’immeuble ;
- Veiller au respect des règles de bon voisinage par son locataire ;
- Transmettre gratuitement une quittance de loyer si le locataire la réclame ;
- Inclure tous les documents informatifs indispensables au locataire, à commencer par les diagnostics immobiliers de location.
En cas de logement non conforme au moment de la réalisation de l’état des lieux d’entrée, le bailleur devra s’engager auprès de son locataire à procéder aux travaux nécessaires le plus tôt possible.
Les obligations du locataire
Le locataire n’est pas en reste. Il est également soumis à un certain nombre d’obligations :
- Le paiement du loyer et des charges locatives (tous les mois) ;
- La jouissance exclusive du logement (pas le droit de sous-louer) ;
- La souscription d’une assurance habitation incluant au minimum une protection contre les risques locatifs ;
- La prise en charge de l’entretien courant et des réparations ;
- Le paiement des frais en cas de dégradations ;
- L’utilisation du bien en l’état (il ne peut pas le transformer sans autorisation, par exemple pour en faire un local professionnel) ;
- L’acceptation des travaux initiés par le bailleur (l’occupant ne peut s’opposer à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, des parties communes, de mise aux normes, ou indispensables à l’entretien normal du logement – même si cela l’oblige à quitter le logement pendant plusieurs jours) ;
- Le respect des règles de bon voisinage.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le bailleur est en droit de demander la résiliation du contrat de location.
Il ne vous reste plus qu’à choisir le bon locataire qui respectera ses obligations !
