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Les règles de la fiscalité locative

Pour de multiples raisons, louer un bien immobilier est une activité intéressante et lucrative. En effet : votre bien immobilier gagne en valeur au fil des années, tout en vous rapportant des revenus locatifs. Pour autant, la location implique parfois bien des contraintes. Nous pensons à la fiscalité – sujet ô combien complexe pour les bailleurs qui se lancent. Pour vous aider à y voir clair, nous avons réuni les principales informations au sujet de la fiscalité locative à Thonon-les-Bains dans cet article.

Fiscalité locative à Thonon-les-Bains : revenus fonciers ou revenus BIC ?

L’un des premiers éléments à prendre en considération, en matière de fiscalité locative à Thonon-les-Bains, est le régime déclaratif de votre location. Vous avez le choix de louer votre logement nu ou meublé. Selon les cas, la durée du bail locatif varie, ce qui influe sur votre fiscalité. Ainsi, il est à noter que :

  • Les revenus issus d’une location meublée sont considérés comme des revenus d’activité commerciale. Aussi, ils doivent, de ce fait, être déclarés sous le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans l’imprimé 2042 C.
  • Les revenus issus d’une location nue sont considérés comme des revenus fonciers. Vous devrez pour cela de remplir le formulaire 2044 dans votre déclaration d’impôts. A savoir que ces revenus demeurent fonciers, que votre locataire use du bien comme résidence principale ou non, et même s’il s’agit d’un terrain nu.

En tout état de cause, ces deux types de revenus correspondent à une fiscalité distincte.

Les régimes fiscaux varient en fonction du type de location

Les règles encadrant le statut fiscal d’une personne physique ou morale sont déterminées par le régime fiscal. Il n’est donc pas étonnant que ces règles varient selon que vous louez votre logement vide ou meublé, pouvant donner droit à des abattements fiscaux et des avantages distincts. Faisons le point sur votre fiscalité locative à Thonon-les-Bains.

Les régimes fiscaux pour une location nue

Une location nue vous soumet à deux régimes fiscaux différents selon le montant des revenus générés par votre activité :

  • Le régime micro-foncier pour des revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an – hors charges. Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôts de 30 %.
  • Le régime réel pour des revenus locatifs supérieurs à 15 000 € par an. Vous pouvez alors déduire vos charges de vos impôts.

Retenez que le régime réel vous offre la possibilité de déduire vos frais de gestion locative de vos impôts, ce qui représente un grand avantage en matière de fiscalité.

Dans le cas où vos revenus n’excèdent pas les 15 000 € par an, vous pouvez vous orienter vers le régime réel au micro-foncier qui s’appliquerait automatiquement. L’avantage, la déduction de vos charges est incluse !

fiscalité locative à Thonon-les-Bains

Les régimes fiscaux pour une location meublée

Pour une location meublée, deux régimes fiscaux différents peuvent s’appliquer :

  • Le micro BIC pour des revenus locatifs (bruts) inférieurs à 33 900 € annuels, avec un abattement de 50 % sur vos revenus déclarés.
  • Le régime réel pour des revenus locatifs supérieurs à 33 900 € annuels. Aucun d’abattement n’est prévu, en revanche vous avez la possibilité de déduire vos charges de vos impôts. Vous pourrez expressément opter pour ce régime pour bénéficier de cette déduction.

Pour ce qui de la fiscalité locative à Thonon-les-Bains, votre statut fiscal sera élevé au statut de LMNP ou LMP.

  • Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) concerne les locations meublées qui rapportent moins de 23 000 € de recettes annuelles. Il s’applique automatiquement quand vous êtes soumis au régime micro-BIC.
  • Le statut de loueur meublé professionnel (LMP) est soumis à trois conditions cumulatives : avoir des revenus annuels supérieurs à 23 000 €, avoir des recettes qui représentent plus de la moitié des ressources du foyer fiscal, et être inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Ce statut ouvre droit à : déduction de l’éventuel déficit foncier sur le revenu global annuel, passage au régime des plus-values professionnelles, et pas d’ISF !

Pour compléter vos recherches sur la location et ses particularités, découvrez nos conseils pour bien louer votre logement !

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