Pour que votre transaction immobilière se fasse dans les règles, vous avez l’obligation de transmettre un certain nombre de documents relatifs à votre bien à votre(vos) futur(s) acquéreur(s). Ces derniers sont réunis dans un dossier spécifique. Mais quelles pièces devez-vous réunir pour l’occasion ? Voyons ensemble la composition d’un dossier de vente à Thonon-les-Bains.
Dossier de vente à Thonon-les-Bains : une pièce maîtresse de votre vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, les démarches administratives sont une étape importante, car ce sont elles qui donnent un cadre légal à votre cession. Par conséquent, vous êtes tenu de transmettre à votre acheteur un certain nombre de documents qui constitueront votre dossier.
Il est à noter qu’une pièce manquante ou invalide peut entraîner un retard de la transaction, voire son annulation. De même, vous pourriez être tenu responsable de la survenue d’un aléa après la conclusion d’une vente, en l’absence d’une pièce essentielle.
En conséquence, il est important de bien préparer votre dossier de vente à Thonon-les-Bains avant de passer aux dernières étapes de votre vente immobilière.
Les documents relatifs à la propriété à porter au dossier
Que vous cédiez une maison ou un appartement, il est primordial de démontrer la validité de votre droit de propriété à l’acquéreur ainsi qu’au notaire. À cette fin, votre dossier de vente à Thonon-les-Bains doit comporter les pièces suivantes :
- l’acte de propriété ;
- le dernier avis d’impôts fonciers et de taxe d’habitation ;
- la police d’assurance ;
- le plan de la propriété ;
- les autorisations de l’ensemble des travaux réalisés ;
- les factures des transformations effectuées dans le logement.
D’autres pièces seront à transmettre selon le type de bien que vous vendez.
Pour la cession d’une maison
- Dans le cas d’une construction, le permis de construire ainsi que la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité.
- Si l’achèvement des travaux a moins de dix ans, l’attestation de votre assurance dommage-ouvrage.
- En cas de fonds servant, les documents relatifs à la servitude.
- S’il s’agit d’une vente avec la présence d’un locataire, vous devrez réunir toutes les pièces relatives à cette location (bail, quittances de loyer…).
- Les différents contrats d’entretien et certificats de garantie de vos équipements.
Pour la cession d’un appartement en copropriété
- le règlement ainsi que l’état descriptif de division ;
- le carnet d’entretien ;
- les procès-verbaux de l’assemblée générale pour une période de trois ans ;
- le récapitulatif des charges sur deux ans ;
- l’état des charges précisant que vous êtes à jour de paiement et les provisions de charges à venir.
Les différents documents techniques à inclure dans le dossier de vente
Dans votre dossier de vente à Thonon-les-Bains, vous devrez également joindre plusieurs diagnostics techniques obligatoires réunis au sein d’un dossier appelé DDT. Ils varieront selon que vous vendez un appartement une maison et permettront d’informer le futur acquéreur de l’état de votre bien. Il s’agit notamment :
- du DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
- d’un état des installations de gaz ou d’électricité si celles-ci ont plus de quinze ans ;
- d’un ERP (état des risques et pollutions) anciennement ERNMT (état de risques naturels, miniers et technologiques) ;
- d’un état de la présence de termites ou mérules (si votre commune est concernée) ;
- d’un constat d’amiante pour les constructions antérieures à 1997 ;
- d’un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements bâtis avant 1949.
Sachez aussi que si vous cédez une maison non raccordée au réseau public, vous devrez faire réaliser un contrôle des installations d’assainissement. Dans le cadre de la vente d’un appartement, votre dossier de vente sera complété par une attestation de superficie (loi Carrez) et un diagnostic plomb et amiante relatif aux parties communes.
La constitution d’un dossier de vente à Thonon-les-Bains peut s’avérer compliquée si vous vous y attaquez seul. Afin d’être sûr que toutes vos pièces sont valides, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel immobilier. Ainsi, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour conclure votre transaction plus rapidement.
