Vous le savez : acheter un logement en VEFA peut s’avérer avantageux. Néanmoins, un tel projet constitue aussi un risque : il s’agit de se porter acquéreur d’un bien immobilier qui n’existe pas encore, et dont globalement vous ne savez pas grand-chose. Voici tous les points à vérifier dans le cadre d’un achat immobilier neuf à Thonon-les-Bains.
Un contrat de réservation conforme à la législation pour votre achat immobilier neuf à Thonon-les-Bains
Un achat immobilier neuf à Thonon-les-Bains comprend une spécificité. Le logement n’étant pas construit, l’acheteur signe en effet un contrat de réservation et non un compromis ou une promesse de vente. Il réserve ainsi auprès du promoteur le lot qu’il va acquérir.
Le contrat de réservation doit contenir plusieurs informations.
Un prix prévisionnel et un dépôt de garantie
Le promoteur ne peut pas fixer un prix de vente final pour un logement non construit. Le contrat de réservation mentionne par conséquent un prix prévisionnel. Le prix de vente final ne pourra pas être supérieur de plus de 5% à ce prix prévisionnel.
L’acquéreur doit également verser au promoteur un dépôt de garantie. Son montant représente au maximum 5% du prix total du bien immobilier pour une construction dans un délai d’un an. Au-delà de ce délai, l’avance n’excède pas 2% du coût total.
Les mentions obligatoirement présentes dans le contrat
Le contrat de réservation pour un achat immobilier neuf à Thonon-les-Bains doit préciser :
- Une date de livraison et de signature du contrat définitif, souvent sous la forme d’un créneau de dates.
- Un descriptif du bien et de son emplacement.
- Le prix prévisionnel et son mode de révision.
- Le dépôt de garantie.
- La qualité des matériaux et du bâti.
- La clause suspensive de refus du prêt immobilier.
Le contrat est considéré comme nul si l’une de ces mentions est absente.
Un délai de rétractation obligatoire
A la signature du contrat de réservation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours précisé dans le contrat. S’il souhaite se rétracter, il doit faire connaître sa décision au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il récupère alors le dépôt de garantie.
Un contrat définitif en règle pour garantir votre acquisition en VEFA
L’acheteur signe, plusieurs mois après le contrat de réservation, un contrat de vente définitif. Ce contrat clôture sur le plan administratif un achat immobilier neuf à Thonon-les-Bains.
Il doit contenir plusieurs éléments.
Un paiement échelonné
Les versements des sommes dues suivent l’avancée du chantier :
- 2 à 5 % d’acompte lors de la signature de la réservation.
- 35 % quand les fondations sont posées.
- 70 % quand le bâtiment est hors d’eau.
- 95 % à la fin des travaux.
- Les 5 % restants à la remise de clés qui suit la signature du procès-verbal.
Le contrat de vente précise cet échelonnement. Le notaire débloque les fonds en temps voulu.
Les mentions obligatoires
Le contrat de vente définitif reprend les mentions du contrat de réservation. Il comprend également des garanties protégeant l’acheteur d’éventuelles malfaçons.
Un certain nombre d’annexes sont obligatoires comme le cahier des charges, le plan du lot, les surfaces, etc.
Enfin, mieux vaut le signer devant notaire.
Soyez vigilant lors de la livraison du logement
A la fin des travaux, le promoteur invite l’acquéreur à réceptionner le lot acheté.
Montrez-vous très vigilant lors de cette visite qui se conclura par la signature du procès-verbal d’acceptation et la remise des clés :
- Choisissez le meilleur moment de la journée : la lumière doit être suffisante pour repérer les défauts éventuels.
- Passez le logement au peigne fin. Une visite efficace dure 2 à 3 h.
- Vérifiez la conformité du procès-verbal de livraison.
- Demandez à un professionnel (architecte, agent immobilier etc.) d’être présent si besoin.
N’hésitez pas à émettre des réserves sur le procès-verbal de livraison en cas de problème détecté. Le versement du solde est alors bloqué jusqu’à correction des défauts.
Votre achat immobilier neuf à Thonon-les-Bains est ensuite couvert par les garanties souscrites par le promoteur.
